L'argumentaire implacable du constitutionnaliste
Parmi les voix les plus incisives, celle de l'universitaire et juriste Mouhamadou Ngouda Mboup s'est rapidement imposée pour démonter la légalité de l'acte présidentiel. Intervenant au lendemain de la signature du décret, l'expert a rappelé un principe cardinal du droit public sénégalais : un projet de loi ne peut en aucun cas être mis en vigueur par simple décret en dehors des strictes exceptions prévues par la Constitution.
« On ne peut pas mettre en vigueur un projet de loi sauf si l'Assemblée ne se prononce pas définitivement dans les délais fixés par la Constitution », martèle-t-il.
Or, selon les faits rapportés, l'Assemblée nationale s'est bel et bien prononcée de manière définitive sur ce projet de LFR dans les délais constitutionnels impartis, rejetant le texte à l'issue des débats parlementaires. Dès lors, contourner la représentation nationale après un vote souverain vide l'acte de toute substance juridique.
La notion d'"inexistence juridique"
Pour les constitutionnalistes, la situation actuelle dépasse le simple désaccord politique pour entrer dans le champ de la rupture institutionnelle. En droit, lorsqu'un acte est pris en violation manifeste des prérogatives constitutionnelles et hors des cas de figure autorisés, il est frappé d'inexistence.
L'analyse juridique rappelle que la Constitution sénégalaise est explicite en son article 77 : la possibilité de mettre en vigueur un projet de loi par décret demeure strictement encadrée, se limitant au cadre de la loi de finances initiale (LFI) sous de specific conditions ou sur une habilitation expresse de l'Assemblée nationale. En l'absence de ces conditions, le décret pris pour entériner un texte rejeté par les députés est juridiquement censé « n'avoir jamais existé ».
Cette controverse inédite illustre la profondeur de la crise entre l'Exécutif et un Parlement arc-bouté sur ses prérogatives de contrôle budgétaire, ouvrant une période de grande incertitude sur la légitimité des actes financiers régissant l'État.
Parmi les voix les plus incisives, celle de l'universitaire et juriste Mouhamadou Ngouda Mboup s'est rapidement imposée pour démonter la légalité de l'acte présidentiel. Intervenant au lendemain de la signature du décret, l'expert a rappelé un principe cardinal du droit public sénégalais : un projet de loi ne peut en aucun cas être mis en vigueur par simple décret en dehors des strictes exceptions prévues par la Constitution.
« On ne peut pas mettre en vigueur un projet de loi sauf si l'Assemblée ne se prononce pas définitivement dans les délais fixés par la Constitution », martèle-t-il.
Or, selon les faits rapportés, l'Assemblée nationale s'est bel et bien prononcée de manière définitive sur ce projet de LFR dans les délais constitutionnels impartis, rejetant le texte à l'issue des débats parlementaires. Dès lors, contourner la représentation nationale après un vote souverain vide l'acte de toute substance juridique.
La notion d'"inexistence juridique"
Pour les constitutionnalistes, la situation actuelle dépasse le simple désaccord politique pour entrer dans le champ de la rupture institutionnelle. En droit, lorsqu'un acte est pris en violation manifeste des prérogatives constitutionnelles et hors des cas de figure autorisés, il est frappé d'inexistence.
L'analyse juridique rappelle que la Constitution sénégalaise est explicite en son article 77 : la possibilité de mettre en vigueur un projet de loi par décret demeure strictement encadrée, se limitant au cadre de la loi de finances initiale (LFI) sous de specific conditions ou sur une habilitation expresse de l'Assemblée nationale. En l'absence de ces conditions, le décret pris pour entériner un texte rejeté par les députés est juridiquement censé « n'avoir jamais existé ».
Cette controverse inédite illustre la profondeur de la crise entre l'Exécutif et un Parlement arc-bouté sur ses prérogatives de contrôle budgétaire, ouvrant une période de grande incertitude sur la légitimité des actes financiers régissant l'État.
